Proposition de loi N° 754
visant à exonérer les personnes handicapées en fauteuil roulant du paiement de l'écotaxe pour leur véhicule transformé et aménagé en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant
écrite par Louis Cosyns
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Laure de La Raudière, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Valérie Rosso-Debord, Alain Ferry, André Schneider, Axel Poniatowski, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Claude Bodin, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Élie Aboud, Éric Ciotti, Éric Diard, François Cornut-Gentille, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Guy Geoffroy, Henri Cuq, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Proriol, Jean-François Lamour, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Michel Ferrand, Jean-Paul Garraud, Jean-Yves Cousin, Loïc Bouvard, Marc Joulaud, Marc Le Fur, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrick Balkany, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Thierry Mariani & Xavier Breton
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il existe de nombreuses contraintes aujourd'hui pour une personne handicapée en fauteuil roulant qui souhaite faire aménager son véhicule.
Ses contraintes tiennent tant aux procédures à respecter, qu'aux coûts des aménagements.
Même si d'importants progrès ont été réalisés dans ce domaine, le choix du véhicule qui sera adapté reste limité en particulier du fait des spécifications qui s'imposent.
Ainsi, parmi les véhicules qui peuvent être adaptés, une grande majorité se retrouvent soumis à l'écotaxe.
Afin de ne pas pénaliser, plus encore nos compatriotes obligés de recourir à un fauteuil roulant pour se déplacer et dans l'esprit de la loi pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, je vous propose d'exonérer de l'écotaxe les véhicules transformés et aménagés en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Le I de l'article 1011 bis du code...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.