Proposition de loi N° 711
relative à la journée de solidarité
écrite par Jean Leonetti
cosignée par Arlette Grosskost, Cécile Gallez, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Gest, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Ménard, Christophe Priou, Claude Bodin, Daniel Fidelin, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Diard, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, François Cornut-Gentille, François Loos, François Rochebloine, François Scellier, Frédéric Lefebvre, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Georges Ginesta, Gilles d'Ettore, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mathis, Jean-François Lamour, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Luc Warsmann, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Rolland, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Laurent Hénart, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Piron, Michel Raison, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Olivier Jardé, Patrick Balkany, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Lasbordes, Richard Mallié, Rudy Salles, Thierry Mariani, Xavier Breton, Yanick Paternotte, Yannick Favennec, Yvan Lachaud, Yves Albarello & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'instauration, par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, d'une journée de solidarité pour les personnes âgées et les personnes handicapées a permis des avancées significatives envers les personnes les plus fragiles.
Chacun s'accorde, en effet, à reconnaître que cette journée de solidarité a permis de créer un financement solidaire fondé sur des richesses nouvelles : la contribution de solidarité pour l'autonomie (CSA). En 2007, 2, 1 milliards d'euros ont été collectés au titre de la CSA, soit 14 % du budget total de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Comme l'a certifié la Cour des comptes, les sommes collectées sont intégralement utilisées pour financer les actions au profit des personnes âgées et des personnes handicapées.
De plus, il n'y a pas eu d'effet de substitution : les ressources nouvelles se sont bien traduites par une augmentation équivalente des concours en faveur des personnes âgées ou handicapées....
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.