Proposition de loi N° 708
visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Cécile Gallez, Fabienne Labrette-Ménager, Isabelle Vasseur, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Benoist Apparu, Bernard Reynès, Bruno Le Maire, Daniel Fasquelle, Éric Ciotti, François Vannson, Guénhaël Huet, Jean Proriol, Jean-Claude Bouchet, Jérôme Chartier, Patrice Calméjane, Patrick Ollier & Paul Jeanneteau
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il s'agit de permettre aux salariés disposant de plusieurs employeurs, et notamment les étudiants qui peuvent être employés dans le cadre de plusieurs contrats de travail de bénéficier pleinement de l'exonération des heures complémentaires que permet la loi TEPA. Ainsi, par exemple, un étudiant ayant un contrat de travail de 5 heures chez un employeur et de 7 heures chez un autre employeur bénéficiera respectivement dès la 6e et 8e heure des exonérations prévues par la loi TEPA. Ces heures seront exonérées socialement et fiscalement à concurrence de leur montant et d'une majoration de 25 %. PROPOSITION DE LOI Article 1er Lorsqu'un salarié est signataire de plusieurs contrats de travail à temps partiel auprès de différents employeurs, les heures complémentaires sont comptabilisées par contrat de travail et ouvrent droit au bénéfice des dispositions prévues par le 2° du I de l'article 81 quater du code général des impôts et des articles...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.