Proposition de loi N° 707
visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes
écrite par Frédéric Lefebvre
cosignée par Cécile Gallez, Fabienne Labrette-Ménager, Isabelle Vasseur, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Benoist Apparu, Bernard Depierre, Bernard Reynès, Bruno Le Maire, Daniel Fasquelle, Éric Ciotti, François Vannson, Guénhaël Huet, Jean Proriol, Jean-Claude Bouchet, Jérôme Chartier, Patrice Calméjane, Patrick Ollier & Paul Jeanneteau
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi pour l'égalité des chances a instauré, à son article 9, une obligation de gratification pour les stages en entreprise d'une durée de plus de trois mois consécutifs.
Il s'agissait d'un premier pas vers une juste rétribution de la contribution des stagiaires, mais le seuil, qui demeure trop élevé, ne permet pas de couvrir les situations de stage de plus de deux mois consécutifs.
Or cette durée correspond à un engagement réel à la fois de l'entreprise, qui peut leur confier des missions réellement formatrices, et du stagiaire qui peut ainsi devenir opérationnel.
Si l'on veut revaloriser le travail, il faut réussir le « sas » d'intégration à la vie professionnelle que constitue le stage, et c'est pourquoi il est essentiel de prévoir des conditions de gratification décentes pour les stages de plus de deux mois.
Le comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires, installé par la ministre de l'enseignement...
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