Rapport d'information N° 693
sur des actes de l'Union européenne déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur le monopole des jeux au regard des règles communautaires
écrit par Émile Blessig rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne & Jacques Myard rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Rien ne va plus » a déploré l'avocat général, M. Damaso Ruiz-Jarabo Colomer dans ses conclusions sur l'affaire Placanica(1). Car, selon lui, « la Cour ne peut éviter plus longtemps d'examiner de façon approfondie les incidences des libertés fondamentales du traité CE sur le secteur des jeux de hasard ». Si les rapporteurs tiennent également à souligner que « rien ne va plus », c'est pour, au contraire, exprimer leur très vive inquiétude devant la logique de libéralisation initiée par la Cour de justice depuis plusieurs années, dont l'arrêt Placanica précité est l'expression.
En effet, en érigeant désormais le jeu en une simple activité économique ordinaire - régie par les principes de libre établissement et de libre prestation des services - cette nouvelle jurisprudence - que l'on peut qualifier de prétorienne - marque une rupture non seulement avec les conceptions juridiques et politiques de plusieurs Etats membres mais aussi avec...
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