Rapport N° 662
de la Commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense
écrit par Patrick Beaudouin rapporteur pour la Commission de la défense nationale et des forces armées
Extrait
En application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005, l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 a créé le dispositif « défense deuxième chance » qui s'inspire du modèle du service militaire existant outre-mer.
Ce programme vise à réinsérer socialement et professionnellement des jeunes âgés de 18 à 21 ans sans emploi, ni qualification ni diplôme.
Pour cela a été institué l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) rattaché aux ministères de la défense et de l'emploi et financé par les crédits du plan de cohésion sociale.
L'article premier du projet de loi ratifie cette ordonnance.
Après deux ans de fonctionnement, un certain nombre d'adaptations peuvent sembler nécessaires comme par exemple l'extension du dispositif aux volontaires âgés de plus de 21 ans mais de moins de 23 ans.
De même, une réflexion doit être menée sur les conditions de cumul d'une pension militaire de retraite et d'une rémunération versée par l'EPIDe, les anciens...
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