Rapport N° 619
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Au fur et à mesure que les collectivités territoriales acquièrent une véritable autonomie locale, leur tendance à la coopération se développe.
Cette coopération a d'abord lieu dans le cadre national, par le biais d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes, de sociétés d'économie mixte, d'ententes... Mais cette coopération se développe également, tout aussi naturellement, avec des collectivités territoriales étrangères, dans le cadre de ce que l'on dénomme habituellement la « coopération décentralisée ». La coopération décentralisée peut tout d'abord être une coopération transfrontalière, c'est-à-dire entre collectivités limitrophes.
Cette coopération peut permettre la réalisation d'équipements collectifs communs à des collectivités situées de part et d'autre d'une frontière qui ont naturellement vocation à entrer en relations (transports collectifs, réseaux d'eau et d'assainissement,...
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