Rapport N° 610
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'amélioration de l'exécution des décisions de justice pénale doit, enfin, devenir une priorité pour notre pays.
Telle est l'une des principales conclusions du rapport de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale, créée le 25 juillet 2007, dont le premier rapport concernant les personnes majeures a été adopté à l'unanimité par la mission et par la commission des Lois le 13 décembre 2007 (1). Aujourd'hui, même si des progrès ont été réalisés au cours des dernières années, les peines prononcées sont encore trop souvent soit inexécutées, soit mal exécutées, soit exécutées avec retard.
Le volet civil des décisions de justice pénale est lui aussi très souvent mal ou tardivement exécuté, les victimes ayant bénéficié d'une décision leur accordant des dommages et intérêts éprouvant de grandes difficultés pour recouvrer effectivement les sommes auxquelles elles ont droit.
Pour remédier à ces maux,...
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