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21 février 2008

Proposition de loi N° 579

constitutionnelle visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat

écrite par Frédéric Lefebvre
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Arlette Franco, Bérengère Poletti, Chantal Brunel, Françoise Branget, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Jo Zimmermann, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Valérie Boyer, Véronique Besse, Alain Ferry, Alain Gest, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Benoist Apparu, Bernard Brochand, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bernard Reynès, Bruno Le Maire, Céleste Lett, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Priou, Claude Birraux, Claude Bodin, Claude Gatignol, Claude Goasguen, Daniel Fasquelle, Daniel Mach, Denis Jacquat, Didier Gonzales, Didier Julia, Didier Quentin, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Tian, Édouard Courtial, Émile Blessig, Éric Diard, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, François Vannson, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Mothron, Georges Tron, Gérard Gaudron, Gérard Hamel, Guy Teissier, Hervé de Charette, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Mignon, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Michel Fourgous, Jean-Paul Anciaux, Jean-Paul Garraud, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Cousin, Laurent Hénart, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Piron, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Nicolas Forissier, Patrice Verchère, Paul Jeanneteau, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Philippe Cochet, Philippe Goujon, Pierre Lasbordes, Pierre Méhaignerie, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet, Richard Dell'Agnola, Richard Mallié, Roland Blum, Sébastien Huyghe, Thierry Benoit, Thierry Mariani, Vincent Descoeur, Yvan Lachaud, Yves Albarello, Yves Bur, Yves Fromion, Yves NicolinYves Vandewalle

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi constitutionnelle entend rompre avec une évolution ancienne qui oblige à constater que, depuis trois décennies, notre pays n'a pas voté de budget en équilibre.

Il est temps que l'État s'impose ce qu'il impose lui-même aux collectivités locales.

Alors que onze pays européens (Danemark, Finlande, Estonie, Bulgarie, Irlande, Suède, Espagne, Pays Bas, Lettonie, Belgique et Luxembourg), grâce à des efforts importants, ont enregistré un excédent de leur solde public en 2006, que l'Espagne ouvre un débat sur l'utilisation de son excédent budgétaire, il est temps que la France rende plus efficace la dépense publique et fasse la chasse aux dépenses improductives ; c'est le sens de la révision globale des politiques publiques engagée par le Président de la République, de la réduction du nombre de fonctionnaires annoncée par le Gouvernement, et ce, de manière concomitante avec des mesures de soutien à la croissance et au...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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