Rapport N° 572
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en 2e lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
écrit par Jean-Claude Lenoir rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'examen du court texte qui vous est soumis marque l'aboutissement d'une longue procédure parlementaire et de nombreux débats sur les tarifs d'électricité et de gaz naturel, pour les particuliers comme pour les entreprises.
L'article 1er de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, seul à rester en discussion, concerne les ménages et des entreprises à faible consommation d'électricité. D'abord examinée au Sénat le 1er octobre 2007, cette proposition de loi a été débattue à l'Assemblée nationale, le 11 décembre 2007. Elle avait alors fait l'objet d'une seule modification, importante.
Les députés ont en effet ouvert aux ménages une possibilité, encadrée, de réversibilité totale.
Sous réserve de respecter un délai de six mois, les ménages ayant fait le choix d'une offre de fourniture d'électricité à un prix de marché, pourront demander, jusqu'au 1er juillet 2010, à bénéficier à...
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