Proposition de loi N° 524
visant à établir un délai de rétractation à l'égard du preneur d'un bail d'habitation
écrite par André Wojciechowski
cosignée par Fabienne Labrette-Ménager, Josette Pons, Marguerite Lamour, Martine Aurillac, Pascale Gruny, Bruno Sandras, Dominique Dord, Francis Saint-Léger, François Vannson, Georges Colombier, Georges Mothron, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Michel Voisin, Olivier Carré, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Pierre Lasbordes, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, S'engager n'est pas sans conséquences et le preneur d'un bail d'habitation, une fois le contrat de location signé, est obligé de s'exécuter dans l'application de son contrat.
En effet, existant dans le cadre d'un achat immobilier, le délai de rétractation fixé à sept jours n'existe pas dans le cadre du bail d'habitation.
Aussi, le bailleur est en droit d'exiger l'application du contrat de location dès sa signature.
Dès lors, en cas de désistement, la seule possibilité offerte au preneur de se délier de ses obligations, consiste à délivrer un congé le plus rapidement possible.
Dès lors, il devra respecter un délai de préavis de trois mois durant lequel il devra s'acquitter du loyer lui incombant et cela, quand bien même il viendrait à ne pas habiter les lieux.
Devant le désagrément occasionné et cité, qui n'est pas rare sur notre territoire, je vous propose que d'établir la mise en place d'un délai de rétractation s'opérant dans le...
4 commentaires :
Le 31/03/2011 à 20:17, titi a dit :
Bonjour, Je cherche à savoir si cette loi a été adopté??
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Le 31/03/2011 à 20:37, titi a dit :
J'encourage vivement la proposition de loi de Monsieur André Wojciechowski, car elle ne peut être que bénéfique pour les locataires qui ont dû mal a se défaire de contrat de location abusive de certain bailleur malhonnête. Au moins un député qui comprend les besoins du peuple Français.°. Car le PS pour le moment ne propose rien là dessus.
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Le 01/04/2011 à 11:47, Benjamin (Ingénieur) a dit :
Bonjour titi, en cliquant sur le lien vers le dossier de l'Assemblée en haut à droite de cette page vous pouvez consulter l'état d'avancement de la proposition de loi. Au vu de sa date de publication et de l'inactivité totale relative à cette proposition, il est très probable que cette proposition ne soit jamais mise à l'ordre du jour.
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Le 02/04/2011 à 18:23, titi a dit :
Merci Benjamin pour l'information...Bien fraternellement.
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