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17 janvier 2008

Projet de loi N° 519

autorisant la ratification d'une convention, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée

Mots-clés

accord
extradition
france - corée
lutte contre la criminalité
personnes condamnées

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