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17 décembre 2007

Projet de loi N° 508

modifié par le Sénat, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Mots-clés

champ de la médiation bancaire
code de commerce
contrôle des produits importés
développement de la concurrence
interdiction de la surtaxation de ces appels
mode de calcul du seuil de revente à perte
refonte du code de la consommation
relevé périodique des frais bancaires
récapitulatif annuel des frais bancaires
réforme de la loi galland

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