Projet de loi N° 500
autorisant la ratification d'une convention autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche
M. le Premier Ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont signé le 24 janvier 2007, par l'intermédiaire de leurs chefs de délégations à la Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche, le règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche.
La Commission intergouvernementale du tunnel sous la Manche a été créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986. Cette Commission a été mise en place pour suivre au nom des deux Gouvernements et par délégation de ceux-ci l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe, et se trouve notamment chargée, par l'article 10(3) (e) du traité, d'élaborer ou de participer à...
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