Rapport d'information N° 491
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs est une loi importante : à travers ce texte, le législateur, prenant la mesure de la présence récurrente dans notre société de violences commises au sein des couples et de la spécificité de ces violences, liée à la relation de dépendance matérielle mais aussi psychologique qui peut s'établir dans le couple, ainsi que, le cas échéant, à la présence des enfants, a condamné sans équivoque des faits inacceptables et a renforcé le droit pénal applicable.
Fruit d'un dialogue constructif entre les deux assemblées, le texte a été adopté à l'unanimité en première lecture au Sénat en mars 2005, comme à l'Assemblée nationale en décembre de la même année, preuve de la volonté commune, au-delà des clivages politiques, de lutter plus efficacement contre les violences au sein du couple et de mettre en...
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