Rapport d'information N° 490
sur l'application des lois déposé en application de l'article 86 alinéa 8 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la mise en application de la loi n°2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Lors de la dernière législature, le Parlement a adopté un certain nombre de dispositions visant à répondre aux problèmes de logements rencontrés par nos concitoyens.
Au titre des lois relatives à ce problème, on peut signaler tout particulièrement la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ainsi que la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Un sujet plus ponctuel, mais néanmoins très sensible, avait attiré l'attention des parlementaires dès la fin de l'année 2004 : les locataires subissant une ou plusieurs ventes en bloc de leur immeuble, le plus souvent dans un contexte spéculatif, puis se voyant incapables de racheter leur logement lors de la vente par lots de cet immeuble et devant se reloger, avec les plus grandes difficultés en raison de la hausse des prix de l'immobilier.
Dès le 9 février 2005, notre...
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