Proposition de loi N° 479
modifiant l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, en vue de permettre la communication des diplômes à des tiers
écrite par Philippe Vigier
cosignée par Annick Girardin, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Alain Gest, André Schneider, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Charles de Courson, Christian Ménard, Éric Straumann, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, Frédéric Reiss, Georges Colombier, Gérard Hamel, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Louis Bernard, Jean-Michel Ferrand, Lionel Tardy, Michel Diefenbacher, Nicolas Dupont-Aignan, Nicolas Perruchot, Olivier Jardé, Patrice Verchère, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Thierry Mariani & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public dispose que les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, précisant que les administrations peuvent cependant « refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte au secret de la vie privée... » La Commission d'accès aux documents administratifs estime que les « diplômes et titres couverts par le secret de la vie privée, ne sont communicables qu'aux personnes intéressées, en application du II de l'article 6 » cité ci-dessus.
En l'occurrence, la notion de « personnes intéressées » fait difficulté. Un diplôme est un document administratif prenant acte d'une décision reconnaissant des compétences ; souvent - et de plus en plus - il instaure au bénéfice de son détenteur une exclusivité opposable...
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