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2 avril 2012

Proposition de loi N° 4478

visant à faciliter l'accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs

Extrait

Mesdames, Messieurs, Au cours des 5 dernières années, 500 000 personnes ont dû refuser un emploi en raison de l'impossibilité de disposer d'un logement économiquement accessible(1). Dans le même temps, un chef d'entreprise sur cinq affirme avoir rencontré des difficultés dans le recrutement d'un salarié toujours en raison d'un problème de logement.

Les bailleurs du parc locatif privé veulent en effet sécuriser leur investissement, ce qui est normal, en exigeant des garanties toujours plus importantes sous la forme d'une sélection drastique des profils de salariés ou de la production d'une caution financière.

Mais ces contraintes excluent quasi automatiquement les jeunes confrontés d'une part, à un marché du travail qui demande mobilité et flexibilité et d'autre part, à un marché du logement rigide et exigeant.

Nous devons donc veiller à garantir une assurance aussi bien à l'ensemble des bailleurs qu'à tous les locataires qui travaillent ou ont des revenus...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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