Proposition de loi N° 4468
définissant une nouvelle procédure d'élaboration des indicateurs de performances créés par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
écrite par François Cornut-Gentille
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001, l'État doit mentionner, au sein des projets annuels de performances (PAP) et des rapports annuels de performances (RAP), les objectifs de son action ainsi que les indicateurs de performances permettant de mesurer les résultats obtenus.
Aujourd'hui, force est de constater que ces indicateurs sont loin de remplir le rôle ambitieux que les rédacteurs de la LOLF espéraient, à savoir être un dispositif performant d'évaluation des politiques publiques.
Au lieu d'être un outil dynamique et fonctionnel, les indicateurs de performances sont aujourd'hui peu consultés, instables d'une année sur l'autre, et parfois purement formels.
Cette situation a notamment été pointée du doigt par la Cour de comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État pour l'année 2008, où elle soulevait : « à l'inverse de ce qui avait été motivé par la création de la LOLF, les...
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