Rapport d'information N° 4462
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail
écrit par Michèle Delaunay rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Guy Lefrand rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
d'un nouveau chapitre au titre régissant les institutions concourant à l'organisation de la prévention.
Ils procèdent également à l'abrogation de nombreuses dispositions, dont certaines étaient devenues obsolètes, afin d'assurer la cohérence d'ensemble des dispositifs réglementaires, en particulier au vu des modifications apportées aux modalités de suivi individuel des salariés et à la surveillance médicale renforcée.
B. DES DÉCRETS CATÉGORIELS EN ATTENTE DE PUBLICATION Il s'agit ensuite de décrets relatifs à certaines catégories particulières de travailleurs, qui sont toujours en attente de publication.
Parmi ceux-ci, plusieurs devraient être pris en application de l'article 14 de la loi, qui a créé l'article L. 4625-1 qui prévoit qu'un décret déterminera les règles relatives aux services de santé au travail et à la surveillance médicale de plusieurs catégories spécifiques de travailleurs, telles que les stagiaires de la formation professionnelle et...
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