Rapport N° 4398
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive la proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la protection de l'identité. En application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution et du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'Assemblée peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
Conformément à ses précédentes positions, la commission des Lois a choisi de reprendre le texte que l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture et non pas celui de la commission mixte paritaire, ce dernier correspondant à la position du Sénat, qu'il a d'ailleurs une fois de plus confirmée en nouvelle lecture.
Pourtant, l'Assemblée nationale avait, dès la deuxième lecture, assorti la base « à lien fort » de garanties juridiques limitant sa consultation, en matière judiciaire et sous le...
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