Rapport N° 4397
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur, en vue de la lecture définitive la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/02/2012
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives.
La commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 18 janvier 2012, n'étant pas parvenue à élaborer un texte commun, l'Assemblée nationale a examiné en nouvelle lecture, le 31 janvier dernier, le texte issu de ses délibérations en première lecture, texte auquel elle n'a apporté que peu de modifications.
Le 20 février dernier, saisi de la proposition de loi en nouvelle lecture, le Sénat qui, le 10 janvier, avait déjà rejeté la proposition de loi en première lecture en adoptant une question préalable présentée par son rapporteur, M. Jean-Pierre Michel, a de nouveau rejeté l'ensemble de la proposition de loi, par la même...
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