Rapport d'information N° 4392
de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires
écrit par Jérôme Cahuzac rapporteur pour la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Extrait
L'article 40 de notre Constitution, en interdisant aux membres du Parlement de proposer des mesures dont l'adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, constitue l'une des plus fortes restrictions pesant sur l'initiative parlementaire.
Jamais modifiée depuis 1958, cette règle ne constitue pas une innovation de la Vème République même si elle participe pleinement du parlementarisme rationalisé qui en est l'un des traits dominants.
Enracinée dans une histoire ancienne, pareille restriction a été formalisée par le Règlement de la Chambre des députés à compter de 1920, avant d'être reprise par l'article 17 de la Constitution de 1946 puis, sous la forme de la règle dite des « maxima », dans la plupart des lois budgétaires de la IVème République.
La tradition parlementaire justifie sans doute que sa mise en oeuvre ait été, dès l'origine, du ressort de chaque assemblée....
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