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21 février 2012

Proposition de loi N° 4379

visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement

Extrait

Mesdames et Messieurs Françoise HOSTALIER, Jacques Alain BÉNISTI, Étienne BLANC, Jean-Claude BOUCHET, Loïc BOUVARD, Françoise BRANGET, Patrice CALMÉJANE, Jean-Louis CHRIST, Georges COLOMBIER, Jean-Michel COUVE, Jean-Pierre DECOOL, Stéphane DEMILLY, Jean-Pierre DUPONT, Raymond DURAND, Jean-Michel FERRAND, Michel GRALL, Jacques GROSPERRIN, Arlette GROSSKOST, Jean-Claude GUIBAL, Francis HILLMEYER, Jacqueline IRLES, Dominique LE MÈNER, Lionnel LUCA, Guy MALHERBE, Muriel MARLAND-MILITELLO, Patrice MARTIN-LALANDE, Henriette MARTINEZ, Christian MÉNARD, Étienne MOURRUT, Yves NICOLIN, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Bérengère POLETTI, Jacques REMILLER, Jean-Marc ROUBAUD, Daniel SPAGNOU, Michel TERROT, Yves VANDEWALLE et Patrice VERCHÈRE, députés. © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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