Proposition de loi N° 4375

Extrait

Mesdames, Messieurs, Chaque citoyen a la possibilité et la liberté de souscrire des assurances privées.

Toutefois la loi impose parfois une obligation spécifique pour les particuliers et ainsi notamment : - L'obligation d'assurance responsabilité en matière de possession et de conduite d'un véhicule terrestre à moteur (article L. 211-1 du code des assurances) sous peine de sanction pénale (article L. 211-26 du code des assurances) ; - L'obligation d'assurance mise à la charge des locataires depuis 1982. (Loi Quillot). Il en est de même des professionnels ou des associations pour protéger le consommateur ou les adhérents.

Ainsi : - L'obligation d'assurance responsabilité civile pour les activités sportives (L. 321-1 du code du sport) ; - L'obligation d'assurances imposée aux constructeurs pour couvrir leur responsabilité décennale ou biennale (L. 241-1 du code des assurances) ou contractuelle (L. 241-2 du même code) ; - L'obligation de souscrire une dommage-ouvrage...

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