Rapport N° 4330
de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption sur la proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption
écrit par Michèle Tabarot rapporteur pour la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Six ans après la promulgation de la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption et au regard des réflexions menées depuis lors dans différentes enceintes, il apparaît aujourd'hui nécessaire de franchir une étape supplémentaire en faveur de l'adoption et de l'enfance délaissée dans notre pays.
Si l'adoption est avant tout un acte individuel, porteur d'un engagement fort - celui de fonder une nouvelle famille - les pouvoirs publics n'en exercent pas moins un rôle essentiel : il leur revient de rendre la procédure d'adoption possible, en délivrant l'agrément aux familles d'adoption et en accompagnant ces dernières dans leurs projets, tout en garantissant la préservation de l'intérêt supérieur de l'enfant.
L'adoption, comme le rappelle M. Jean-Marie Colombani dans son rapport remis au Président de la République et au Premier ministre en mars 2008 (2) constitue l'« une des modalités de la protection de l'enfance » : elle...
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