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7 février 2012

Proposition de loi N° 4320

visant à remplacer l'autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l'exercice

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'autorité parentale ainsi que son exercice, les possibilités de délégation, de retrait partiel ou total de cette autorité sont définis dans les articles 371 et suivants du code civil.

C'est la loi du 4 juin 1970 qui introduit la notion d'autorité parentale en remplacement de celle de « puissance paternelle » en vigueur jusqu'alors, marquant ainsi une évolution du rôle des parents.

Cependant, en cas de séparation des parents, le père reste seul maître des décisions même si la mère a la garde de l'enfant.

La loi du 22 juillet 1987 sur l'exercice de l'autorité parentale reconnaît l'exercice conjoint de cette autorité par le père et la mère.

Les évolutions successives du droit mettent aujourd'hui l'accent sur le rôle éducatif des parents ainsi qu'en atteste la modification de l'article 371-1 du code civil qui - par la loi du 8 janvier 1993 - définit désormais l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour...

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