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7 février 2012

Proposition de loi N° 4311

visant à modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies lors de la fin de carrière du bénéficiaire dans l'entreprise

écrite par Damien Meslot
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi a pour objet de modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise (retraites dites chapeau) qui a été instauré en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Aujourd'hui, un barème avec un taux de 14 % au-delà de 1 000 euros de rente mensuelle est applicable à ces retraites lorsqu'elles ont été liquidées avant le 1er janvier 2011, tandis que la taxation au premier euro à un taux de 14 % est applicable aux retraites liquidées à compter de cette date et d'une valeur mensuelle supérieure à 600 euros.

Il est proposé de relever les seuils d'application de ces deux barèmes, respectivement à 10 000 euros et à 6 000 euros.

PROPOSITION DE LOI Article unique I. L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux troisième et quatrième alinéas, le...

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(version pdf)

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