Proposition de loi N° 4303
facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance
écrite par Philippe Vitel
cosignée par Brigitte Barèges, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Josette Pons, Laure de La Raudière, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Alain Cousin, André Santini, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Gatignol, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Étienne Blanc, Fernand Siré, Francis Hillmeyer, Georges Colombier, Guy Geoffroy, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Myard, Jean Ueberschlag, Jean-Christophe Lagarde, Jean-Claude Mathis, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Abelin, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Giran, Jérôme Bignon, Jérôme Chartier, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Marc Francina, Marc-Philippe Daubresse, Max Roustan, Michel Grall, Michel Herbillon, Nicolas Forissier, Olivier Dosne, Olivier Jardé, Pascal Brindeau, Paul Durieu, Philippe Boënnec, Philippe Vigier, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le travail en alternance prend essentiellement la forme du contrat d'apprentissage.
Celui-ci constitue une forme particulière de contrat de travail, ouverte aux personnes âgées de 16 à 25 ans et régie par les articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du code du travail.
L'employeur s'engage à assurer à l'apprenti, outre le versement d'un salaire, une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation.
En retour, l'apprenti s'oblige, pendant la durée du contrat, à travailler pour l'employeur et à suivre la formation.
Le revenu de solidarité active (RSA), régi par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, est réservé aux personnes âgées de plus de 25 ans.
Toutefois, l'article L. 262-7-1 du même code prévoit que, par dérogation au 1° de l'article L. 262-4, une personne âgée de 18 ans au moins et de 25 ans au plus est éligible au RSA sous réserve d'avoir, dans des conditions fixées...
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