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7 février 2012
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4297
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir le rapport de la commission
Tome 0
Documents relatifs
Dossier : Exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Proposition de loi N° 4065
Rapport N° 4189 de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Rapport N° 4297 de la Commission mixte paritaire
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