Rapport N° 4238
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
Extrait
17 I. L'ÉTAT DES LIEUX DE L'EMPLOI DES AGENTS NON TITULAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE 19 A. LE CADRE JURIDIQUE DU RECOURS AUX AGENTS NON TITULAIRES 19 1. L'occupation d'emplois correspondant à des besoins permanents ou à des besoins temporaires 20 a) L'occupation d'emplois correspondant à des besoins permanents 20 b) L'occupation d'emplois correspondant à des besoins temporaires 23 2. La question du recours aux contrats à durée indéterminée et à durée déterminée 26 a) Les règles applicables au moment du premier recrutement 26 b) Les règles applicables en cas de renouvellement du contrat 28 B. L'EMPLOI DES AGENTS NON TITULAIRES, UNE RÉALITÉ PLURIELLE 32 1. Les agents non titulaires présents dans chacun des versants de la fonction publique 32 a) Dans la fonction publique de l'État 32 b) Dans la fonction publique territoriale 32 c) Dans la fonction publique hospitalière 33 2. Un ensemble d'emplois marqué par la diversité 33 a) Des emplois caractérisés par une...
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