Projet de loi N° 4219

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le 30 septembre 2011, les Gouverneurs de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) ont adopté par une procédure de vote à distance la résolution n° 137 modifiant l'article 1er de l'accord portant création de la BERD, signé à Paris le 29 mai 1990. Cet amendement permet à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen.

Les Gouverneurs de la BERD ont également adopté le même jour, et par la même procédure, la résolution n° 138 modifiant l'article 18 de l'accord portant création de la BERD (« l'accord »), signé à Paris le 29 mai 1990. Cet amendement vise à élargir la possibilité d'utiliser des « fonds spéciaux », au-delà des pays d'opération de la BERD, aux pays d'opération « potentiels ». L'adoption des résolutions n° 137 et 138 fait suite à la décision de l'Assemblée annuelle des Gouverneurs de la BERD (Astana, mai 2011) de donner mandat au conseil...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)