Proposition de loi N° 4201
relative à la solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation
écrite par Éric Diard
cosignée par Arlette Grosskost, Josette Pons, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Christian Ménard, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Éric Straumann, François-Xavier Villain, Georges Colombier, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Michel Herbillon, Nicolas Dupont-Aignan & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le code civil est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « les », la fin du dernier alinéa de l'article 220 est ainsi rédigée : « autorisations de découvert ou facilités de découvert et pour les contrats de crédit renouvelable, visés respectivement au 10° de l'article L. 311-1 et à l'article L. 311-16 du code de la consommation. » 2° Après la première occurrence du mot : « les », la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 515-4 est ainsi rédigée : « autorisations de découvert ou facilités de découvert et pour les contrats de crédit renouvelable, visés respectivement au 10° de l'article L. 311-1 et à l'article L. 311-16 du code de la consommation. » © Assemblée nationale
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