Rapport N° 420
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean Glavany et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
écrit par Jean Glavany rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Lors de la deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, un amendement fut adopté pour rendre obligatoire la contribution des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles primaires privées sous contrat d'association situées sur le territoire d'une autre commune lorsque des enfants de la commune de résidence sont scolarisés dans ces écoles.
Cette disposition fut ensuite considérée comme adoptée conforme par l'Assemblée nationale, en vertu de la procédure prévue par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Bien que n'ayant jamais fait l'objet d'un débat en séance publique à l'Assemblée nationale, cette disposition devint l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Disposition apparemment mineure, elle a suscité dès la rentrée scolaire 2004-2005 un mécontentement des maires, désormais contraints d'accroître la...
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