Rapport N° 4190
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour et les membres du groupe Nouveau Centre tendant à prévenir le surendettement
écrit par Jean Dionis du Séjour rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'observation des données présentées pour le troisième trimestre 2011 par le baromètre du surendettement, réalisé par la Banque de France, montre que le surendettement connaît une forte augmentation dans notre pays.
Ainsi, d'octobre 2006 à septembre 2011, le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement s'est élevé à 1 022 273 soit une moyenne de 204 455 dossiers par an et la tendance sur les 12 derniers mois se traduit par une hausse de 6, 4 %. La présentation lissée de ces chiffres ne permet toutefois pas de prendre pleinement conscience de l'accentuation du phénomène de surendettement.
En réalité, le nombre de dossiers déposés devant les commissions de surendettement est passé d'un rythme annuel de 180 000 en 2004 à 200 000 en 2009, pour atteindre 230 000 en 2011. Certes la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a, notamment, instauré un encadrement...
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