Rapport N° 4177
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
écrit par Jean-Luc Reitzer rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Mesdames, Messieurs, La France dispose d'un réseau important et relativement ancien de conventions bilatérales d'entraide judiciaire en matière pénale en Afrique subsaharienne : elle est en effet liée par seize accords de ce type conclus avec des pays d'Afrique francophone, à l'exception de celui avec l'Afrique du sud, signé en 2001. Elle n'en a pas, avec le Nigeria, avec lequel elle n'est non plus liée par aucun dispositif conventionnel multilatéral de coopération judiciaire en matière pénale.
En ce domaine, les relations entre les deux Parties sont par conséquent régies par la règle de réciprocité, au titre de la courtoisie internationale, ainsi que par certaines stipulations de conventions spécialisées adoptées sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.
Cela étant, les relations bilatérales franco-nigérianes se sont considérablement développées au cours des dernières années : le dialogue politique est plus soutenu que jamais, les investissements...
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