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11 janvier 2012
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4161
sur la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1 amendement déposé sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
Proposition de loi N° 2282
Rapport N° 4161 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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