Rapport N° 4159
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, Le secret a mauvaise presse.
Dans une société qui a érigé la transparence en vertu cardinale et où la sphère des secrets, qu'ils soient publics ou privés, s'est réduite comme peau de chagrin, une proposition de loi visant à renforcer la protection du secret des affaires en étonnera sans doute certains, prompts à dénoncer tout secret comme liberticide.
Il y a en effet lieu de s'étonner... que la France ne se soit pas dotée d'une telle législation plus tôt ! Dans une économie mondialisée, où le patrimoine des entreprises prend de plus en plus la forme d'informations dématérialisées, vulnérables et faciles à dérober, une protection spécifique des informations économiques stratégiques des entreprises est en effet indispensable.
Protéger le secret des affaires, c'est protéger des emplois, des technologies, des investissements, parfois considérables ; c'est garantir notre puissance et notre indépendance dans certains cas, et lutter contre...
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