18 janvier 2012
Proposition de loi N° 4153
adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012
Documents relatifs
- Dossier : Simplification du droit et allègement des démarches administratives
- Proposition de loi N° 3706
- Avis N° 3724 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
- Avis N° 3726 de la Commission des affaires sociales
- Avis N° 3766 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 3787 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 4185 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 4217 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 4367
- Rapport N° 4397 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.