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9 janvier 2012

Proposition de loi N° 4137

paquet justice fiscale

écrite par Jean-Louis Borloo
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le retour à l'équilibre des finances publiques est un impératif absolu.

Il doit reposer sur le triangle fiscalité, croissance, rigueur, le tout de manière transparente et partagée.

Prenant acte de la dégradation de la conjoncture économique, le Gouvernement, le 27 octobre dernier, a ramené ses prévisions de croissance pour 2012 à la baisse, passant de 1, 75 % à 1 % du PIB, et a proposé, le 7 novembre dernier, de nouvelles mesures d'un montant de 7 milliards d'euros, permettant un déficit budgétaire de 78, 8 milliards d'euros en 2012, soit 4, 5 % du PIB. Il apparaît que la probabilité d'une croissance plus faible est aujourd'hui bien réelle.

De plus, la garantie de 159 milliards d'euros donnée par la France au Fonds européen de stabilité financière fait peser un risque partiel sur notre endettement global.

En outre, l'environnement économique européen est très incertain et la crédibilité des États membre à prendre le chemin du retour à...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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