Rapport N° 4107

Extrait

Mesdames, Messieurs, Votre commission des affaires étrangères est aujourd'hui saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, la commission mixte paritaire réunie le 19 décembre dernier n'étant pas parvenue à un texte commun.

Le projet de loi, déposé par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale le 1er décembre 2011, a été adopté par notre assemblée le 13 décembre dernier, après que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

À la différence du Sénat, votre Rapporteure estime que la République de Panama a engagé un processus de réformes de son droit interne et qu'il n'est en conséquence pas justifié de s'opposer à la convention signée le 19 juin 2011. Elle vous propose donc...

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