Rapport N° 4102
sur du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
écrit par Martine Aurillac rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la france et panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscal
Extrait
Mesdames, Messieurs, Par lettre en date du 16 décembre 2011, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné : - Membres titulaires : • Pour l'Assemblée nationale : Mme Martine Aurillac, MM. Jérôme Chartier, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, François Loncle, Pierre Lequiller, Axel Poniatowski, députés.
• Pour le Sénat : Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Vincent Delahaye,...
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