Proposition de loi N° 4084
visant à limiter à deux ans la durée du régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment
écrite par Jean-Louis Christ
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Françoise Branget, Jacqueline Irles, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Antoine Herth, Bernard Depierre, Charles de La Verpillière, Dominique Caillaud, Émile Blessig, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Frédéric Reiss, Guénhaël Huet, Guy Lefrand, Jacques Domergue, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Lionnel Luca, Marc Bernier, Michel Grall, Michel Raison, Nicolas Dhuicq, Philippe Armand Martin, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Serge Poignant & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les bénéficiaires du régime prévu à la présente section, exerçant dans le secteur du bâtiment, ne peuvent recourir à ce régime que pour une durée de deux ans au maximum. » © Assemblée nationale
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