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19 décembre 2011

Rapport N° 4075

de la Commission des affaires sociales sur, en vue de la lecture définitive le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011

écrit par Arnaud Robinet rapporteur pour la Commission des affaires sociales

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 13 décembre 2011, à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 15 novembre et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 13 décembre, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 23 novembre, sans possibilité de l'amender.

* * * La Commission des affaires sociales a examiné, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. Arnaud Robinet, le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n° 4072) au cours de sa réunion du mercredi 14 décembre 2011. M. Bernard Perrut, président.

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