Rapport N° 4035
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien
écrit par Valérie Boyer rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'Assemblée nationale est saisie de la proposition de loi, déposée par votre rapporteure le 18 octobre dernier, qui tend à transposer la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (1), afin notamment, de réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien.
Le délai de transposition de cette décision-cadre, à laquelle notre droit n'est que partiellement conforme, a expiré le 28 novembre 2010. Le 29 mai 1998, l'Assemblée nationale adoptait le principe selon lequel « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Ce principe devenait officiellement une loi de la République avec la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915 (2). En reconnaissant l'existence du premier génocide du XXe siècle, la République française redonnait symboliquement au...
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