Proposition de loi N° 4027
organique tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens
écrite par Lionnel Luca
cosignée par Brigitte Barèges, Chantal Brunel, Jacqueline Irles, Marie-Jo Zimmermann, Alain Marc, Alain Marty, Céleste Lett, Christophe Guilloteau, Daniel Spagnou, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Étienne Blanc, Guénhaël Huet, Jacques Domergue, Jacques Grosperrin, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Luc Warsmann, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Michel Hunault, Michel Terrot, Nicolas Dhuicq, Olivier Jardé, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Vigier, Pierre-Christophe Baguet, Vincent Descoeur, Xavier Breton, Yannick Favennec & Yves Nicolin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de réduire le montant des indemnités et des prestations familiales versées aux Parlementaires.
Cette proposition de loi s'inscrit le cadre de la rigueur budgétaire qui est imposée à tous les Français en ces temps difficiles et devrait générer entre 2, 5 et 5 millions d'euros d'économie.
Il serait en effet inconvenant que les élus du peuple imposent des sacrifices à leurs concitoyens sans y participer eux-mêmes, et ne témoignent pas de leur solidarité dans ces moments difficiles.
Cette proposition de loi nécessitant une révision de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, il vous est proposé de modifier cette ordonnance selon les modalités suivantes : - une réduction de 10 % en cas de cumul de mandats ; - une réduction de 5 % en cas de non cumul de mandat.
Cette distinction de traitement en fonction du nombre de mandats,...
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