Rapport N° 4010

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est invitée, par lettre du Premier ministre en date du 24 novembre 2011, à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. À ce stade de la procédure, en raison de l'échec de la commission mixte paritaire réunie le 16 novembre et du fait du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture le 23 novembre, l'Assemblée nationale ne peut se prononcer que sur le dernier texte adopté par elle en nouvelle lecture le 22 novembre, sans possibilité de l'amender.

* * * Lors de sa réunion du mardi 29 novembre 2011, la Commission des affaires sociales a adopté, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sans modification.

* En conséquence, la Commission des affaires sociales demande à l'Assemblée...

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