Projet de loi N° 4001

Extrait

Mesdames, Messieurs, Un des rôles essentiels de l'État dans une société démocratique est la répression des infractions pénales, car celles-ci mettent en cause l'équilibre de la vie sociale.

Pour être crédible, l'action des pouvoirs publics doit être efficace à toutes les étapes de la chaîne pénale, de l'enquête à l'exécution de la peine.

À défaut, la légitimité de l'État serait entamée par le sentiment d'impunité des délinquants et par le sentiment d'injustice de nos concitoyens.

Comme l'a rappelé le Président de la République dans le discours qu'il a prononcé au centre pénitentiaire de Réau (Seine-et-Marne), le 13 septembre 2011, « une justice efficace, (...), c'est une justice dont les décisions sont suivies d'effets ». Pour être efficace, crédible et dissuasive, la sanction pénale doit être certaine et rapide.

Depuis plusieurs années, des efforts considérables ont été consentis pour assurer aux Français une protection efficace contre la...

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