Proposition de loi N° 3975
relative à la diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires
écrite par Georges Colombier
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Alain Cousin, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Christian Vanneste, Dominique Dord, Éric Straumann, François-Michel Gonnot, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Proriol, Jean-Claude Mathis, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Marc Bernier, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Philippe Gosselin, Philippe Martin, Philippe Meunier, Xavier Breton & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Ces dernières années ont été marquées par des contestations de plus en plus vives des contrats obsèques devant les juridictions nationales, à l'initiative de souscripteurs s'estimant lésés par le manque d'information autour de ce type de contrats et des organisations de défense des intérêts des consommateurs.
Certaines juridictions n'ont pas encore livré leur décision mais, il est fort probable que l'on s'achemine vers une remise en cause profonde de ce mécanisme de financement des obsèques à l'avance qui rencontre de plus en plus de succès auprès des Français.
Ainsi, selon la Fédération Française des Sociétés d'Assurance (FFSA), le nombre de contrats d'assurance obsèques en cours dans les sociétés d'assurances à la fin du premier semestre 2010 s'élève à 2, 6 millions, en progression de 11 % sur un an.
Le montant des cotisations collectées au cours des douze derniers mois atteint quant à lui, 1 milliard d'euros soit une hausse de...
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