Rapport N° 3964

Extrait

À l'issue de cette nouvelle lecture, la commission a fait le choix de conserver certaines dispositions adoptées au Sénat et de revenir sur d'autres.

Le texte de l'Assemblée nationale en sort à la fois considérablement enrichi et plus équilibré. À l'article 1er, le Sénat avait adopté un amendement de son rapporteur, visant à interdire aux dirigeants de la Haute Autorité de santé, de l'Institut national du cancer (INCa), de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) tout lien d'intérêt dans les trois ans qui précèdent la prise de fonction.

Dans le même esprit, l'article 1er bis, introduit par le Sénat, tendait à soumettre le choix, par le ministre, du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'INCa à un appel à candidature préalable et à l'absence de tout lien d'intérêts dans les trois ans qui précèdent la...

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